La loi Carrez

Point explicatif sur la loi carrez et son importance dans les transactions immobilières.

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La loi Carrez : une protection pour les acheteurs de biens immobiliers en copropriété

La loi Carrez, également appelée loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, est une loi française qui vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en leur fournissant des informations précises sur la superficie privative du bien.

À qui s'applique la loi Carrez ?

La loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété, à savoir les appartements, les bureaux, les boutiques, les garages, etc., dont la superficie est supérieure à 8 m².

Comment calculer la superficie Carrez ?

La superficie Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres.

Le calcul de la superficie Carrez est un calcul technique qui doit être effectué par un professionnel qualifié, tel qu'un géomètre-expert, un diagnostiqueur immobilier.

Quelles sont les conséquences d'une non-conformité à la loi Carrez ?

En cas de non-conformité à la loi Carrez, l'acquéreur du bien peut demander au vendeur une diminution du prix de vente ou même l'annulation de la vente.

L'importance de la loi Carrez

La loi Carrez est importante pour les deux parties d'une transaction immobilière, à savoir le vendeur et l'acheteur.

Pour le vendeur, la loi Carrez permet de garantir la transparence de la vente et d'éviter tout litige avec l'acquéreur.

En effet, le vendeur est tenu de mentionner la superficie Carrez dans tous les documents officiels de la vente, tels que le compromis de vente et l'acte authentique. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s'expose à des sanctions pénales, telles que l'amende ou la peine de prison.

Pour l'acheteur, la loi Carrez permet de connaître la superficie exacte du bien qu'il achète, ce qui est un élément important pour évaluer le prix du bien et son potentiel d'aménagement.

La superficie Carrez est un critère important pour la détermination du prix d'un bien immobilier en copropriété. En effet, plus la superficie est grande, plus le prix du bien est élevé. De plus, la superficie Carrez permet à l'acheteur d'évaluer le potentiel d'aménagement du bien. En effet, si la superficie est insuffisante, il sera difficile d'aménager le bien pour le rendre plus confortable ou pour y installer des équipements supplémentaires.

Conclusion

La loi Carrez est une loi importante qui protège les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Il est important de connaître ses obligations et ses conséquences en cas de non-conformité.

En allant plus dans le détail, voici quelques précisions supplémentaires sur la loi Carrez :

  • Les surfaces à déduire de la superficie Carrez

Les surfaces à déduire de la superficie Carrez sont les suivantes :

Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Les planchers des locaux suivants : Les caves, les sous-sols, les combles, les greniers et les garages. Les locaux accessoires, tels que les placards, les débarras et les salles de bains. * Les parties communes des bâtiments, telles que les couloirs, les halls d'entrée et les ascenseurs.

  • La responsabilité du vendeur

Le vendeur est responsable de la conformité de la superficie Carrez mentionnée dans les documents de la vente. En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander au vendeur une diminution du prix de vente ou même l'annulation de la vente.

  • La procédure en cas de non-conformité

L'acheteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente. Dans sa lettre, l'acheteur doit préciser la nature de la non-conformité et demander au vendeur la diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente.

En cas de refus du vendeur, l'acheteur peut saisir le tribunal judiciaire.

En conclusion, la loi Carrez est une loi importante qui protège les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Il est important de connaître ses obligations et ses conséquences en cas de non-conformité.